La loi d’orientation des mobilités, définitivement adoptée, institue un « forfait mobilités durables », exonéré de charges sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 400 euros. Ce forfait permet la prise en charge par l’entreprise des frais de déplacement des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il remplace l’indemnité forfaitaire covoiturage et l’indemnité kilométrique vélo.
Les modes de déplacements éligibles sont les transports publics (à l’exception des abonnements), le covoiturage (conducteur ou passager) et le vélo (à l’exception de l’abonnement à un service de location). L’exonération fiscale et sociale est plafonnée à 400 euros par an, les frais de carburant ne pouvant eux- mêmes pas dépasser 200 euros.
Le forfait pourra prendre la forme d’un moyen de paiement dématérialisé et prépayé, le « titre mobilité », au fonctionnement comparable au titre restaurant.
La validité du titre mobilité sera limitée dans le temps, la demande de remboursement des titres périmés devant être faite dans les deux mois.
Les modalités du dispositif devront être définies par décret, notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation et de remboursement des titres et le contrôle de la gestion des fonds.
Signalons aussi que la prise en charge est étendue aux frais exposés pour l’alimentation de véhicules hydrogènes.
Loi d’orientation des mobilités définitivement adoptée mais soumise au Conseil constitutionnel
