Le Conseil national des barreaux obtient du Conseil d’État l’annulation partielle du décret autorisant la création de l’application « GendNotes »

Initié il y a un an, le recours du Conseil national des barreaux portait sur l’annulation de la collecte des données sensibles et du transfert de ces données aux autorités judiciaires et administratives compétentes, en somme l’annulation du décret.

Le Conseil d’État vient de consentir au second volet de ce recours.

En effet, le décret n° 2020-151 du 20 février 2020, portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » ou encore « GendNotes », permet aux gendarmes de dématérialiser leur prise de notes et d’en faciliter la transmission, par voie électronique, aux autorités judiciaires et administratives compétentes.

Dans une résolution adoptée le 20 mars 2020, le Conseil national des barreaux dénonçait les risques de dérive et de détournement des données collectées ainsi que le risque de fichage de la population qu’engendrerait une telle application. Le 13 avril, le Conseil d’État a conforté la résolution du Conseil national des barreaux en dénonçant les risques de dérives et de détournement des données collectées par cette application. Cependant, cette victoire est partielle car le Conseil d’État n’a annulé qu’une partie de ce décret, celle qui prévoit que les données peuvent être exploitées « dans d’autres traitements, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement ».