Rubrique réalisée en partenariat avec les Tribunaux de commerce de Reims et Châlons-en-Champagne.
Le Commissaire-Priseur Judiciaire est l’Officier Public et Ministériel chargé de procéder à l’expertise, à la prisée et à la vente aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels et de certains droits incorporels, comme les fonds de commerce, les licences, et les noms commerciaux, en concurrence pour ces droits incorporels, avec d’autres Officiers Ministériels.
Il est le seul professionnel spécifiquement formé pour ce faire, sous le contrôle du Parquet et de la Chambre de discipline.
Il intervient à la requête des Tribunaux de Commerce et des Tribunaux Judiciaires pour les Liquidations Judiciaires, les Redressements Judiciaires ou bien les procédures de Sauvegarde de Justice, en amont pour dresser l’inventaire des actifs de l’entreprise et en aval, pour la réalisation aux enchères publiques des actifs mobiliers, des matériels, des véhicules et des stocks de marchandises, si aucun repreneur de l’entreprise n’a été trouvé par l’Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire.
Sa pratique du terrain, en fait le « bras droit » du Mandataire Judiciaire, de l’Administrateur Judiciaire ou du Juge, pour l’informer si nécessaire des problèmes qui peuvent se poser sur place, (situation sociale, vol et dégradation, gestion des clés, dépollution, restitution aux tiers, coupures d’eau ou d’électricité, clauses de réserve de propriété, hygiène, etc…)
Sa connaissance du marché de l’occasion, issue de la gestion quotidienne de l’offre et de la demande, à travers les ventes aux enchères publiques au comptant, souvent très différentes des valeurs comptables des bilans d’entreprise, lui permet de chiffrer une valeur vénale de réalisation rapide ou en cas de proposition d’offre de reprise de l’activité, apporte une aide supplémentaire au Tribunal pour prendre sa décision.
D’autre part le maillage du territoire, en relation avec ses confrères, lui permet d’estimer certains matériels spécifiques, qui ont pu être réalisé dans d’autres régions, grâce notamment à une banque de données informatiques, alimentée par les résultats obtenus dans les ventes de ces différents matériels, dont seuls sont propriétaires les Commissaires-Priseurs Judiciaires.
L’inventaire descriptif et chiffré des actifs mobiliers de l’entreprise, permet au Mandataire Judiciaire d’avoir « une photographie » rapide de la situation concrète de l’entreprise, face aux demandes de ses créanciers, (état des stocks, état du matériel, véhicules, location ou propriété, clauses de réserve de propriété sur le stock ou le matériel, valeur de réalisation et d’exploitation, etc.).
Lorsque le Commissaire-Priseur Judiciaire est chargé de réaliser la vente aux enchères publiques, il procède au récolement de l’inventaire, et se charge de l’organisation pratique de celle-ci, en organisant la publicité légale proportionnellement au produit escompté de valeur de réalisation des actifs, tout en exécutant les formalités administratives préalables, jusqu’à Ia délivrance des lots vendus.
Toutes les ventes, quelles que soient leurs importances, sont annoncées avec photographies du matériel, sur le site INTERENCHERES.COM appartenant aux Commissaires-Priseurs Judiciaires, afin de diffuser l’information sur le plan national et international.
À compter du 1er juillet 2022, il exercera une nouvelle profession sous le titre de Commissaire de Justice, issue de la fusion des métiers d’Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur Judiciaire (Ordonnance du 02/06/2016).
