Le barème Macron examiné par la Cour de cassation le 8 juillet

Les conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse ont saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis relatif au barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse (dit « barème Macron »), sa conventionnalité au regard des engagements internationaux de la France étant remise en cause. Ces demandes seront examinées par la formation plénière de la Cour de cassation le 8 juillet prochain indique dans un communiqué le cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre qui intervient dans l’une des deux procédures, aux côtés de la SCP Fabiani, Luc- Thaler, Pinatel. Selon le cabinet, « la Cour de cassation devra d’abord déclarer la demande recevable, ce qui est contesté par certains au regard de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation sur les demandes de contrôle de conventionnalité. Si elle déclarait la demande recevable, elle devrait donc donner sa position, en complément de celles déjà rendues par le Conseil d’État le 7 décembre 2017 et le Conseil constitutionnel le 28 mars 2018, juridictions qui avaient toutes deux validé le barème ».