Le parlement se dote d’un nouvel arsenal pour faire cesser le dumping social.
Réuni en assemblée plénière à Bruxelles, le 9 juillet, le Parlement européen a adopté le paquet mobilité, ensemble législatif qui doit permettre une concurrence plus équitable entre les transporteurs routiers des États membres et lutter contre le dumping social. Salué par les syndicats des États de l’Ouest et du Nord, l’adoption de cet ensemble législatif est en revanche vivement contestée par les pays d’Europe centrale et orientale.
Approuvé par les députés européens à une large majorité, le paquet mobilité prévoit d’améliorer les conditions de travail des trois millions de chauffeurs dans l’Union européenne, de renforcer la lutte contre les pratiques illégales dans le secteur et d’assurer une concurrence juste entre les entreprises européennes. Le vote de l’assemblée européenne a mis fin à trois années d’opposition entre élus de l’Ouest et de l’Est. D’un côté, les pays de l’Europe de l’Est craignaient une atteinte au marché unique et des coûts trop élevés pour leurs entreprises de transport. De l’autre, les pays de l’Ouest réclamaient des mesures contre le dumping social des transporteurs de l’Est, dont la main-d’œuvre meilleure marché occasionne une concurrence déloyale. Car au nom du marché unique, les chauffeurs de l’Est peuvent travailler principalement à l’Ouest du continent tout en restant soumis aux normes sociales souples de leur pays d’origine.
Le paquet législatif se compose de trois piliers. Le premier cherche à limiter le détachement abusif des conducteurs car il sera désormais plus cher pour le conducteur d’opérer dans un autre pays membres où il faudra alors appliquer le salaire local. Un second texte encadre le cabotage, c’est-à-dire la possibilité pour un transporteur d’effectuer plusieurs chargements et déchargements dans un pays dans le cadre d’une livraison internationale. Le dernier volet impose des retours réguliers au pays d’origine des conducteurs et des temps de repos et un hébergement financé par l’entreprise.
Pour lutter contre la fraude, les entreprises devront aussi prouver une activité substantielle dans leur pays d’origine et les passages de frontières seront enregistrés. Toutefois, ce vote n’a pas effacé les divisions, le ministre polonais des Infrastructures envisage de saisir la Cour de justice de l’UE, tout comme le ministre bulgare des Transports. De même, selon les transporteurs roumains cette nouvelle régulation de l’économie du transport en Europe entraînerait la disparition d’un tiers des opérations de leur pays sous l’effet cumulé de la crise due au coronavirus et de ces nouvelles règles.
À ces critiques, s’ajoutent des considérations environnementales en particulier en raison de l’obligation faite aux camions de revenir régulièrement dans leur pays d’origine qui pourrait produire jusqu’à 3 millions de tonnes supplémentaires de CO2 par an.
