Le jugement d’une « procédure accélérée au fond » est une décision sur le fond, qui a autorité de la chose jugée, avec exécution provisoire (sauf décision contraire du juge).
À côté de la procédure de référé, le Code de procédure civile prévoit diverses procédures « en la forme des référés », aussi appelées « comme en matière de référé », « selon la forme » « dans la forme », « comme en la forme », « sous la forme » des référés.
Ces procédures figurent dans treize codes et se retrouvent en matière de successions, d’affaires familiales, de copropriété, d’indivision, de droit d’auteur, de bail commercial…
• A compter de 2020, ces procédures deviennent des « procédures accélérées au fond » (certaines sont cependant remplacées par des procédures de référé de droit commun).
Sans être des procédures de référé de droit commun, les « procédures accélérées au fond » sont des procédures orales à bref délai qui suivent les mêmes règles de procédure que les référés (assignation, saisine du juge, audience, etc.). Le jugement d’une « procédure accélérée au fond » est une décision sur le fond, qui a autorité de la chose jugée, avec exécution provisoire (sauf décision contraire du juge).
La demande est formée par assignation à une audience à bref délai.
L’appel du jugement peut être formé dans les quinze jours (sauf décision en dernier ressort en raison de l’objet ou du montant de la demande ou décision rendue par le premier président de la cour d’appel).
• Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020 devant toutes les juridictions judiciaires, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseil des prud’hommes…
Décret 2019-1419 du 20 décembre 2019
