La fiscalité sur les véhicules évolue pour tenir compte de l’adoption des nouvelles normes européennes en matière de pollution atmosphérique.
Depuis mars 2020, l’immatriculation des véhicules neufs relève d’une nouvelle réglementation, plus stricte, en vue de limiter les émissions de CO2 et autres polluants atmosphériques (réduction de 15 % en 2025 et de 37,5 % en 2030). C’est le résultat de l’adoption des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2 (la norme WLTP remplace la norme NEDC). Le « nouveau dispositif d’immatriculation » concerne les véhicules immatriculés pour la première fois à compter de mars 2020 dans les catégories M1, M2 (transport de personnes), N1 et N2 (transport de marchandises), telles que mentionnées sur la carte grise. Il a entraîné un aménagement de la fiscalité sur les véhicules à moteur. La loi de finances pour 2020 a ainsi adapté la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ainsi que les plafonds de l’amortissement fiscalement déductible des véhicules (exercices clos à compter de mars 2020). La réforme est poursuivie dans le projet de loi de finances pour 2021.
HARMONISATION
La fiscalité actuelle sur les véhicules se compose de la taxe sur les voitures des sociétés (TVS applicable aux voitures particulières et aux utilitaires légers) et de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR sur les véhicules de transport de passagers ou de marchandises). S’y ajoute le malus dû lors de l’immatriculation du véhicule. À compter de 2022, la TVS serait remplacée par deux nouvelles taxes, l’une selon les émissions de CO2, l’autre selon les émissions de polluants atmosphériques.
De son côté, la taxe TSVR deviendrait la taxe annuelle à l’essieu. Ces trois taxes auraient des règles de fonctionnement identiques. Elles auraient les mêmes redevables et le même fait générateur : l’utilisation d’un véhicule pour les besoins de la réalisation d’activités économiques. Cette situation est caractérisée par l’immatriculation d’un véhicule au nom d’une entreprise (ou location longue durée), par la prise en charge par une entreprise des frais de voiture d’un salarié ou d’un mandataire social, mais aussi par la simple circulation sur le réseau public pour les besoins d’une activité économique. Les trois taxes seront à déclarer selon les mêmes modalités (déclaration de TVA).
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES VÉHICULES
Les entreprises devront établir un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elles utilisent (y compris les véhicules bénéficiant d’une exonération). Cet état devra indiquer pour chaque véhicule la date de première immatriculation, le mode et la période d’utilisation et les paramètres techniques intervenant dans la fixation des tarifs (émission de CO2…). Il devra être à jour au plus tard en fin d’année civile.
DEUX NOUVELLES TAXES
Les deux nouvelles taxes entreront en vigueur en 2022. Le tarif de la taxe sur les émissions de CO2 serait fixé selon le même barème que la première composante de l’actuelle TVS, en grammes de CO2 par kilomètre. La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques sera établie comme la seconde composante de l’actuelle TVS en fonction du même barème. Les exonérations prévues pour la TVS s’appliqueront aux nouvelles taxes. S’y ajouterait une exonération pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’hydrogène ou combinaison d’hydrogène et d’électricité.
LA TSVR DEVIENT LA TAXE ANNUELLE À L’ESSIEU
L’actuelle taxe sur les véhicules routiers (TSVR) concerne les véhicules lourds de transport de marchandises (catégories N2 et N3), dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à douze tonnes. Elle concerne aussi les remorques de la catégorie O4 d’un poids PTAC au moins égal à 16 tonnes. La TSVR deviendra la taxe annuelle à l’essieu. Ses règles de fonctionnement seront les mêmes que les deux nouvelles taxes remplaçant la TVS. Son tarif serait déterminé en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge et de la présence ou non d’un système de suspension pneumatique.
LE NOUVEAU MALUS ÉCOLOGIQUE
À compter de 2021, le nouveau malus écologique, dû lors de la première immatriculation d’un véhicule de tourisme, rem- placera quatre taxes : le malus pour la première immatriculation, le malus annuel, la taxe sur les véhicules puissants et la taxe sur les véhicules déjà immatriculés. Le malus écologique serait fortement augmenté en 2021 et 2022. Il s’appliquerait dès 131 g de CO2 par kilomètre (contre 138 g/km) et son montant maximum serait doublé (40 000 € pour des émissions supérieures à 225 g/km).
Projet de loi de finances pour 2021
