Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un recentrage de l’exonération sociale pour les créateurs d’entreprises relevant du régime micro-entrepreneurs.
Le régime de la micro-entreprise est devenu très attractif avec l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires (170 000 euros pour le commerce, la restauration et l’hôtellerie, 70 000 euros pour les autres activités) et la possibilité d’opter pour la TVA.
Le bénéfice de l’exonération pour les créateurs d’entreprises (ACRE) a été étendu en 2019 à l’ensemble des non salariés créateurs d’entreprise, sans autre condition.
Le régime de la micro-entreprise est aussi largement utilisé pour des activités qui devraient être exercée sous le statut de salarié. Ce qui justifierait un recentrage.
À compter de 2020, l’exonération sociale de l’ACRE serait réservée aux demandeurs d’emplois, inscrits au moins six mois au cours des 18 derniers mois, et aux autres catégories assimilées (jeunes de moins de 26 ans, bénéficiaires du RSA, bénéficiaires du complément de libre choix d’activité, salariés licenciés reprenant l’entreprise après une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, contrat d’appui au projet d’entreprise, implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, personnes handicapées de moins de 30 ans).
La durée de l’Acre serait limitée à douze mois y compris pour les micro-entrepreneurs qui bénéficiaient jusque là d’une aide dégressive pendant trois ans.
