La fin de la période juridiquement protégée a été modifiée par deux ordonnances du 13 mai 2020.
Plusieurs nouvelles ordonnances modifient les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire. En particulier, une des ordonnances modifie la fin de la « période juridiquement protégée » et en réduit la durée.
Initialement, la loi 2020-546, prorogeant de deux mois l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 10 juillet 2020, entraînait le report de la période juridiquement protégée au 10 août 2020 (un mois après la fin de l’état d’urgence).
Une ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixe désormais au 23 juin 2020 le terme de la période protégée, la référence à la fin de l’état d’urgence étant supprimée.
La période juridiquement protégée court ainsi du 12 mars au 23 juin 2020. Les actes et formalités prescrits par la loi ou le règlement, qui auraient du être effectués au cours de cette période, sont réputés avoir été faits dans les délais s’ils sont effectués, dans le délai initial, entre le 24 juin 2020 et le 23 août 2020 inclus.
CONTRÔLE FISCAL
En matière de contrôle fiscal, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 avait prévu la suspension des délais non échus à dater du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée.
L’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 prolonge jusqu’au 23 août 2020 inclus la suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal.
Ce report de délais concerne principalement le droit de reprise de l’administration fiscale pour les impositions dont la prescription est acquise au 31 décembre 2020. Elle concerne aussi les différents délais prévus en matière de contrôle fiscal (durée du contrôle, délais de propositions de rectification, délais de réponse…).
AUTRES DÉLAIS
D’autres reports de délais sont également fixés par ordonnance.
Les mesures administratives ou juridictionnelles, telles que les mesures conservatoires, les enquêtes, les instructions…, qui auraient du être effectuées pendant la période protégée peuvent ainsi être réalisées dans le délai de trois mois de la fin de la période protégée, soit jusqu’au 23 septembre 2020.
En matière de procédure devant les juridictions administratives, une ordonnance 2020-558 supprime également la référence à la fin de l’état d’urgence.
Les mesures d’instruction arrivées à échéance pendant la période protégée sont prorogées jusqu’au 24 août inclus (sauf décision du juge justifié par l’urgence ou l’état de l’affaire).
Le délai dont dispose le juge administratif pour statuer est reporté lorsque le délai a couru en tout ou partie au cours de la période protégée. Le point de départ du délai est alors reporté au 1er juillet 2020.
Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020
Ordonnance 2020-558 du 13 mai 2020
