La fin de la période protégée est fixée au 23 juin

La fin de la période juridiquement protégée a été modifiée par deux ordonnances du 13 mai 2020.

Plusieurs nouvelles ordonnances modifient les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire. En particulier, une des ordonnances modifie la fin de la « période juridiquement protégée » et en réduit la durée.

Initialement, la loi 2020-546, prorogeant de deux mois l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 10 juillet 2020, entraînait le report de la période juridiquement protégée au 10 août 2020 (un mois après la fin de l'état d'urgence).

Une ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixe désormais au 23 juin 2020 le terme de la période protégée, la référence à la fin de l'état d'urgence étant supprimée.