Elle bénéficie aux travailleurs indépendants des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire.
L a troisième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu une réduction des cotisations sociales personnelles en faveur des travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire (loi 2020-935 du 30 juillet 2020). Les conditions de cette mesure viennent d’être précisées par décret. Les entreprises concernées relèvent de trois catégories d’activités :
– les 50 secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, etc.),
– les 48 secteurs dépendants de ces activités et ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires (au moins 80 % ou 30 % du chiffre annuel 2019),
– et les TPE accueillant du public et dont l’activité a été interrompue.
La réduction de cotisations sociales se chiffre à 2 400 € dans les secteurs prioritaires et les secteurs dépendants. Pour les TPE, elle est de 1 800 €. L’exonération s’applique au montant définitif des cotisations dues au titre de l’année 2020, cotisations qui seront calculées sur la base du revenu 2020 à déclarer en juin 2021.
Pour les indépendants ayant choisi le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu qu’ils ont estimé pour l’année 2020, la réduction de cotisations prend la forme bénéficient d’un abattement sur ce revenu estimé. L’abattement, qui correspond à une exonération, se chiffre à 5 000 € dans les secteurs prioritaire et dépendant et à 3500 € pour les TPE. Quant aux indépendants micro-entrepreneurs, la réduction de cotisations résulte d’une déduction appliquée au chiffre d’affaires déclaré en 2020. Le montant de cette déduction correspond au montant des chiffres d’affaires réalisés pendant la crise sanitaire, soit, pour les secteurs particulièrement affectés, de mars à juin 2020, ou pour les secteurs spécifiques aux TPE, de mars à mai 2020.
Décret 2020-1103 du 1er septembre 2020
