Bon à savoir, pour le renouvellement du bail, la hausse du loyer est plafonnée à 9,58 %.
L’Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
• Au 4e trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 117,79 en baisse de 0,32 % sur un an et de 4,01 % sur trois ans. L’ILC s’applique aux baux de locaux commerciaux et artisanaux. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014.
• L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 114,06 au 4e trimestre 2020, en baisse annuelle de 1,19 % et en hausse de 2,87 % sur trois ans. L’ILAT s’applique aux baux des locaux de bureaux et des professions libérales. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014.
• L’indice du coût de la construction (ICC) du 4e trimestre 2020 s’établit à 1795 en hausse de 1,47 % sur un an.
Pour la révision triennale, la hausse du loyer est plafonnée à 7,67 % (4e trim. 2017 : 1667).
Pour le renouvellement du bail, la hausse du loyer est plafonnée à 9,58 % (4e trim. 2011 : 1638).
•Le plafonnement peut être écarté en cas de modification notable de la valeur locative (caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties, facteurs de commercialité, prix pratiqués dans le voisinage – Code de commerce, art. L145-33).
•L’ICC ne peut plus être retenu pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014.
Insee: 21 mars 2021
