L’Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
• L’indice des loyers commerciaux (ILC), s’applique aux baux de locaux commerciaux et artisanaux. Au 3e trimestre 2019, L’ILC, s’établit à 115,60 en hausse de 1,9 % sur un an et de 6,48 % sur trois ans. L’ILC s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014.
• L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’applique aux baux des locaux de bureaux et des professions libérales. Au 3e trimestre 2019, l’ILAT s’établit à 114,85, en hausse annuelle de 2,54 % et de 5,67 % sur trois ans. L’ILAT s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014.
• L’indice du coût de la construction (ICC) du 3e trimestre 2019 s’établit à 1746 en hausse de 0,75 % sur un an.
Pour la révision triennale, la hausse du loyer est plafonnée à 6,26 % (3e trim. 2016 : 1643).
Pour le renouvellement du bail, la hausse du loyer est plafonnée à 14,86 % (3e trim. 2010 : 1520).
L’ICC ne peut plus être retenu pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014.
• Le plafonnement peut être écarté en cas de modification notable de la valeur locative (caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties, facteurs de commercialité, prix pratiqués dans le voisinage – Code de commerce, art. L145-33).
Insee: 23 décembre 2019
