L’ILAT s’applique aux baux des locaux de bureaux et des professions libérales. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014.
L’Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
• Au 3e trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 115,70 en hausse de 0,43 % sur un an et de 4,44 % sur trois ans. L’ILC s’applique aux baux de locaux commerciaux et artisanaux. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014.
• L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 115,70 au 3e trimestre 2020, en baisse annuelle de 0,54 % et en hausse de 3,51 % sur trois ans. L’ILAT s’applique aux baux des locaux de bureaux et des professions libérales. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014.
• L’indice du coût de la construction (ICC) du 3e trimestre 2020 s’établit à 1765 en hausse de 0,68 % sur un an.
Pour la révision triennale, la hausse du loyer est plafonnée à 5,69 % (3e trim. 2017 : 1670). Pour le renouvellement du bail, la hausse du loyer est plafonnée à 8,68 % (3e trim. 2011 : 1624).
• Le plafonnement peut être écarté en cas de modification notable de la valeur locative (caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties, facteurs de commercialité, prix pratiqués dans le voisinage – Code de commerce, art. L145-33).
• L’ICC ne peut plus être retenu pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014.
Insee, 18 décembre 2020
