L’Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
• Au 1er trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 116,73 en hausse de 0,81 % sur un an et de 4,34 % sur trois ans. L’ILC s’applique aux baux de locaux commerciaux et artisanaux. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014.
• Au 1er trimestre 2021, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 114,87, en baisse annuelle de 0,57 % et en hausse de 3,07 % sur trois ans. Il s’applique aux baux des locaux de bureaux et des professions libérales. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014.
• L’indice du coût de la construction (ICC) du 1er trimestre 2021 s’établit à 1822 en hausse de 2,94 % sur un an.
Pour la révision triennale, la hausse du loyer est plafonnée à 9,03 % (1er trim. 2018 : 1671).
Pour le renouvellement du bail, la hausse du loyer est plafonnée à 12,67 % (1er trim. 2012 : 1617).
• Le plafonnement peut être écarté en cas de modification notable de la valeur locative (caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties, facteurs de commercialité, prix pratiqués dans le voisinage – Code de commerce, art. L145-33).
L’ICC ne peut plus être retenu pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014.
Insee: 21 juin 2021
