Les aides du fonds de solidarité sont aménagées et peuvent atteindre 10 000 € par mois.
Le fonds de solidarité, créé par l’État en mars 2020, permet de verser des aides financières aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, commerçants, artisans, professions libérales, artistes auteurs qu’ils soient travailleurs indépendants ou micro-entrepreneurs.
Ces aides sont maintenues au moins jusqu’en décembre 2020. Elles sont en outre étendues à compter du mois d’octobre 2020 aux entreprises plus importantes, employant moins de 50 salariés, sans plafond de niveau de chiffre d’affaires (antérieurement le chiffre d’affaires ne devait pas dépasser 1 ou 2 M€ selon le secteur d’activité).
Leur montant et les conditions d’attribution ont été aménagés et varient selon le secteur d’activité et la situation.
ENTREPRISES FERMÉES ADMINISTRATIVEMENT
• Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 peuvent recevoir une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 € par jour d’interdiction.
• Pour les entreprises fermées administrativement entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020, le montant de l’aide est égal à la perte de chiffre d’affaires de novembre plafonnée à 10 000 € par mois.
La perte de chiffre d’affaires s’apprécie, soit par rapport au même mois de 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.
• Les entreprises restant soumises à une fermeture administrative à compter du 28 novembre 2020 (restaurants, bars, discothèques, cinémas, salles de spectacle, salles de sport) peuvent bénéficier d’une aide majorée et pourront choisir entre la solution qui leur est la plus favorable :
– aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10000 €.
– aide égale à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 100 000 €.
ZONES DE COUVRE-FEU
Les entreprises situées dans une zone ayant fait l’objet d’un couvre-feu au mois d’octobre 2020 bénéficient de l’aide lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
Le montant de l’aide est plafonné à 10000 € pour les entreprises des secteurs S1. Il en est de même pour les entreprises du secteur S1 bis (secteurs dépendants du secteur S1) à condition que la perte de chiffre d’affaires atteigne au moins 80 % (une attestation de l’expert-comptable est requise).
Pour les autres entreprises, l’aide est plafonnée à 1 500 €.
AIDE DE 10 000 €
• Pour le mois d’octobre 2020, les entreprises qui demeurent ouvertes mais appartiennent aux secteurs S1 (restauration, tourisme, culture, sport, événementiel) et S1 bis (secteurs dépendants), bénéficient de l’aide dont le montant varie selon le niveau de perte de chiffre d’affaires :
– 10 000 € maximum lorsque la perte de chiffre d’affaires atteint au moins 70 %. Si l’aide atteint 1 500 €, elle est plafonnée à 60 % du chiffre d’affaires.
– 1 500 € maximum lorsque la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50 %.
• Pour le mois de novembre 2020, les entreprises du secteur S1 bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, plafonné à 10 000 €.
Les entreprises du secteur S1 bis et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % bénéficient d’une aide jusqu’à 10 000 € avec un minimum de 1 500 €.
• Pour les autres entreprises le montant de l’aide reste fixé à 1 500 € (15 000 € pour les discothèques) lorsque la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50 %.
DEMANDE
L’aide peut être demandée jusqu’au 31 décembre 2020 sur impots.gouv.fr dans les deux mois suivant le mois concerné. L’aide de septembre peut ainsi être demandée jusqu’au 30 novembre. L’aide est en général versée sous trois à quatre jours.
Décret 2020-1328 du 2 novembre 2020
