La « période juridiquement protégée » prend fin le 13 mai 2020 et non le 10 aout 2020 comme prévu initialement.
La loi 2020-546, prorogeant de deux mois l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 10 juillet 2020, entraînait le report de la période juridiquement protégée au 10 août 2020 (un mois après la fin de l’état d’urgence).
• Cependant, une ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixe désormais au 23 juin 2020 le terme de la période protégée, sans faire référence à la fin de l’état d’urgence.
Les actes et formalités prescrits par la loi ou le règlement, qui auraient du être effectués au cours de la période du 12 mars au 23 juin 2020, sont ainsi réputés avoir été faits dans les délais, s’ils sont effectués, dans le délai initial, entre le 24 juin 2020 et le 23 août 2020 inclus.
• En matière de contrôle fiscal, l’ordonnance prolonge jusqu’au 23 août 2020 la suspension des délais, ce qui concerne principalement le droit de reprise de l’administration fiscale pour les impositions dont la prescription est acquise au 31 décembre 2020. La suspension concerne aussi les délais prévus en matière de contrôle fiscal (durée du contrôle, délais de propositions de rectification, délais de réponse…).
• Les mesures administratives ou juridictionnelles, telles que mesures conservatoires, enquêtes, instructions…, qui auraient du être effectuées pendant la période protégée peuvent être réalisées jusqu’au 23 septembre 2020.
• Le délai du juge administratif pour statuer part du 1er juillet 2020, lorsqu’il a couru pendant la période protégée.
