Fin de la période protégée : 23 juin 2020

La « période juridiquement protégée » prend fin le 13 mai 2020 et non le 10 aout 2020 comme prévu initialement.

La loi 2020-546, prorogeant de deux mois l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 10 juillet 2020, entraînait le report de la période juridiquement protégée au 10 août 2020 (un mois après la fin de l'état d'urgence).

• Cependant, une ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixe désormais au 23 juin 2020 le terme de la période protégée, sans faire référence à la fin de l'état d'urgence.

Les actes et formalités prescrits par la loi ou le règlement, qui auraient du être effectués au cours de la période du 12 mars au 23 juin 2020, sont ainsi réputés avoir été faits dans les délais, s’ils sont effectués, dans le délai