Exonération de cotisations pour les employeurs

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une exonération et une aide au paiement des cotisations patronales des employeurs les plus affectés par la crise sanitaire.

• Ce dispositif concerne :
- les TPE de moins de 10 salariés dont l’activité a été interrompue du fait des mesures sanitaires de confinement (fermeture administrative ou autre mesure).
- les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire (45 secteurs prioritaires : hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, évènementiel, transport aérien...), ainsi que les secteurs dépendant de ceux-ci (42 secteurs : cinéma, commerce de gros de fruits et légumes ou textile, stations-service, vigne, pêche..).

• Ces entreprises bénéficient d'une exonération