La 3e loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une exonération et une aide au paiement des cotisations patronales des employeurs les plus affectés par la crise sanitaire.
• Ce dispositif concerne :
– les TPE de moins de 10 salariés dont l’activité a été interrompue du fait des mesures sanitaires de confinement (fermeture administrative ou autre mesure).
– les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire (45 secteurs prioritaires : hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, évènementiel, transport aérien…), ainsi que les secteurs dépendant de ceux-ci (42 secteurs : cinéma, commerce de gros de fruits et légumes ou textile, stations-service, vigne, pêche..).
• Ces entreprises bénéficient d’une exonération des cotisations patronales (sauf retraite complémentaire obligatoire), sur les salaires de février à avril 2020 pour les TPE, de février à mai 2020 dans les secteurs prioritaires et dépendants.
• Les mêmes entreprises bénéficient aussi d’un crédit égal à 20 % des salaires versés de février à avril 2020 pour les TPE, de février à mai 2020 dans les secteurs prioritaires et dépendants. Ce crédit est imputable sur l’ensemble des sommes restant dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020.
• Les autres entreprises (de moins de 50 salariés) peuvent obtenir une remise partielle des dettes de cotisations patronales de février à mai 2020 lorsque leur chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50 % par rapport à 2019.
