Évolution de la procédure de dépôt des dossiers de surendettement

Les particuliers souhaitant déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peuvent désormais effectuer cette démarche en ligne, de manière confidentielle et sécurisée. Le nouveau dispositif complète les solutions existantes de dépôt, directement en succursale ou par voie postale ; il est accessible à partir de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone. Une fois créé un compte personnel sur le site internet de la Banque de France, le déposant peut saisir son dossier en une ou plusieurs fois et dispose d’un délai de six mois maximum pour compléter, valider son dossier et joindre les justificatifs nécessaires. Le dépôt en ligne est ouvert aux personnes physiques sans co-déposant et n’étant pas sous-tutelle ou curatelle. Une page dédiée du site internet de la Banque de France détaille la liste des justificatifs à joindre.