Chronique réalisée en partenariat avec les Tribunaux de commerce de Reims et Châlons-en-Champagne.
Les entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement, ou depuis moins de 45 jours, mais qui voient dangereusement se rapprocher leur mur de dettes, peuvent prendre rendez-vous avec le Président du Tribunal et lui demander qu’il ouvre une procédure de conciliation.
De quoi s’agit-il en fait ?
Il s’agit de travailler, sous le contrôle du tribunal, et avec l’aide d’un conciliateur, à la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers, et de mettre ainsi fin aux difficultés à venir. L’idée est d’anticiper sur des difficultés qui deviendraient insurmontables, générant inéluctablement un dépôt de bilan.
Qui conclut l’accord et comment y arrive-t-on ?
Le chef d’entreprise qui a entrepris la démarche volontaire de demander une Procédure de conciliation va se voir adjoindre, sur désignation du Tribunal, un professionnel de la négociation, le conciliateur. La mission de ce conciliateur est de trouver un accord avec les créanciers.
Pendant cette période, d’une durée maximale de 5 mois, l’entreprise fonctionne normalement sous l’autorité de son manager habituel, le travail du conciliateur se limitant, sous l’autorité du chef d’entreprise, à trouver un accord amiable avec les créanciers.
Que vaut cet accord ?
Si cet accord est homologué par le Tribunal, l’Ordonnance le constatant lui donne force exécutoire. L’accord homologué entraîne de plein droit la levée de toute interdiction bancaire.
Cette procédure fait-t-elle l’objet de règles particulières en raison de la crise sanitaire ?
À ce jour, jusqu’au 31 décembre de cette année, la Conciliation ouverte, le chef d’entreprise peut saisir le Président du Tribunal aux fins d’obtenir des mesures qui seront imposées à ses créanciers qui n’auraient pas accepté, dans le délai imparti, la demande faite par le conciliateur de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure.
Quels sont les avantages déterminants de cette procédure ?
Elle est préventive et confidentielle, elle ne donne lieu à aucune publicité. L’entreprise est libre dans son fonctionnement et dans sa négociation, elle n’est pas convoquée régulièrement devant le Tribunal pour rendre des comptes sur sa situation. Le chef d’entreprise continue d’être « maître à bord »
Y’a-t-il des inconvénients à demander l’ouverture d’une telle procédure ?
Le seul inconvénient est la rémunération du liquidateur.
Mais il faut savoir que le chef d’entreprise a le choix de proposer pour ce poste la personne qu’il veut, que les honoraires de ces professionnels sont libres donc négociables, qu’ils doivent donner lieu à une convention signée avant le début des travaux et qu’ils sont soumis au contrôle du Tribunal de Commerce et du Ministère Public.
Un nouveau site pour le Tribunal de Commerce de Reims
La juridiction consulaire vient d’ouvrir un site auquel on peut accéder sur l’adresse: www.tribunal-de-commerce-reims.fr. Vous y trouverez des informations sur le traitement des entreprises en difficulté, sur les différentes procédures et sur la conciliation. Il sera enrichi régulièrement des dispositions nouvelles liées à la crise sanitaire.
