Les procédures de traitement des difficultés des entreprises sont de nouveau aménagées pour répondre à la crise économique.
U ne nouvelle ordonnance, faisant suite à celle 2020- 341 du 27 mars 2020, aménage les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020).
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
La liquidation judiciaire simplifiée concerne les entreprises de cinq salariés au plus, n’ayant pas d’actif immobilier et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 750 K€.
Cette procédure est élargie à compter du 22 mai 2020 à toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de bien immobilier, sans considération du niveau de chiffre d’affaires ou du nombre de salariés. Le tribunal peut cependant décider de ne pas appliquer la procédure simplifiée lorsque l’entreprise employait plus de cinq salariés au cours des six mois précédant.
RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
La procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Jusqu’à présent, la procédure ne pouvait s’appliquer qu’aux personnes dont l’actif n’excède pas 5 K€. Depuis le 22 mai 2020, ce plafond est porté à 15 K€. La condition tenant à l’absence de salariés reste imposée.
Cette procédure, limitée à quatre mois, vise à effacer les dettes de l’entrepreneur. Les créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances. Le juge peut décider de délais de paiement allant jusqu’à quatre mois et de la suspension des saisies engagées par les créanciers.
PRIVILÈGE POUR LES APPORTS DE TRÉSORERIE
Les personnes qui apportent des fonds en trésorerie à une entreprise en période d’observation, bénéficient désormais d’un « privilège de sauvegarde ou de redressement » leur permettant d’être remboursées en priorité sur les autres créanciers (sauf créances de salaires). Ce créancier privilégié ne peut se voir imposer des remises de dettes ou des délais de paiement.
Le même privilège bénéficie aux personnes qui s’engagent à faire un apport en trésorerie pour l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.
En revanche, les apports effectués par les associés ou actionnaires dans le cadre d’une augmentation de capital ne peuvent bénéficier du privilège
