Cette procédure, limitée à quatre mois, vise à effacer les dettes de l’entrepreneur.
Les procédures de traitement des difficultés des entreprises sont de nouveau aménagées pour répondre à la crise économique.
• La liquidation judiciaire simplifiée est élargie à compter du 22 mai 2020 et ouverte à toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de bien immobilier, sans considération du niveau de chiffre d’affaires ou du nombre de salariés (750 000 euros et cinq salariés maximum jusqu’à présent). Lorsque l’entreprise emploie plus de cinq salariés, le tribunal peut cependant décider de ne pas appliquer la procédure simplifiée.
• La procédure de rétablissement professionnel est ouverte à compter du 22 mai 2020 aux personnes dont l’actif, n’excède pas 15 000 euros (contre 5 000 euros jusqu’à présent). La condition tenant à l’absence de salariés reste imposée.
Cette procédure, limitée à quatre mois, vise à effacer les dettes de l’entrepreneur, le juge pouvant décider de délais de paiement (jusqu’à quatre mois) et de la suspension des saisies.
• Les personnes qui apportent des fonds en trésorerie à une entreprise en période d’observation, bénéficient désormais d’un privilège de sauvegarde ou de redressement leur permettant d’être remboursées en priorité sur les autres créanciers (sauf créances de salaires) sans qu’on puisse lui imposer des remises de dettes ou des délais de paiement.
Les apports effectués par les associés ou actionnaires dans le cadre d’une augmentation de capital ne peuvent bénéficier du privilège.
Ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020
