Entreprises en difficulté : nouveaux aménagements

Cette procédure, limitée à quatre mois, vise à effacer les dettes de l'entrepreneur.

Les procédures de traitement des difficultés des entreprises sont de nouveau aménagées pour répondre à la crise économique.

• La liquidation judiciaire simplifiée est élargie à compter du 22 mai 2020 et ouverte à toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de bien immobilier, sans considération du niveau de chiffre d'affaires ou du nombre de salariés (750 000 euros et cinq salariés maximum jusqu'à présent). Lorsque l'entreprise emploie plus de cinq salariés, le tribunal peut cependant décider de ne pas appliquer la procédure simplifiée.

• La procédure de rétablissement professionnel est ouverte à compter du 22 mai 2020 aux