À compter de 2021, la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, relative à l’activité de 2020, doit être effectuée sur la déclaration sociale nominative (DSN) de mai 2021 à déposer en juin 2021 (décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020).
Jusqu’à présent, cette déclaration devait être effectuée le 1er mars au plus tard à la Direction départementale du travail. Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés employés.
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif. À défaut, elles doivent verser une contribution à l’Agefiph. Le montant maximum de la contribution (entreprises de moins de 200 salariés) est égal à 400 fois le Smic horaire (au 1er janvier 2020) par personne handicapée non embauchée (soit 4100 €) et peut atteindre 1500 fois le Smic (15375 €) pour les entreprises qui se sont contentées de payer la contribution pendant plus de trois ans. À défaut de paiement, la pénalité est égale à 25 % du montant de la contribution qui aurait dû être versée.
