La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit plusieurs améliorations afin de permettre aux élus locaux (maires, adjoints, conseillers municipaux) de mieux concilier vie professionnelle et exercice d’un mandat local.
Les salariés élus locaux bénéficient d’un crédit d’heures pour administrer leur commune et préparer les conseils municipaux ou autres instances dans lesquelles ils siègent (commissions, assemblées et bureaux des organismes où ils représentent la commune).
Le crédit d’heures varie selon la fonction exercée et le nombre d’habitants de la commune. Il est défini pour un trimestre en pourcentage de la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
L’employeur ne peut pas s’opposer aux absences mais il n’est pas tenu de les rémunérer.
Code général des collectivités territoriales, articles L2123-1 et suivants
