La distribution des dividendes est une compétence de l’assemblée générale des associés et non du gérant de la société.
Lors d’une liquidation judiciaire, le dirigeant de la société peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance (Code de commerce, article L 651-2).
La distribution des dividendes est une compétence de l’assemblée générale des associés et non du gérant de la société.
Cet argument avait été utilisé par le gérant d’une société en liquidation judi-iaire pour échapper à sa condamnation.
• Malgré une baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices, des créances douteuses et un mauvais procès en perspective, la société avait distribué des dividendes à hauteur de 1 500 000 euros.
Le liquidateur demandait en conséquence que le gérant soit condamné à combler l’insuffisance d’actif à hauteur de 745 000 euros.
La Cour de cassation a déjà jugé qu’un dirigeant ne peut échapper à sa responsabilité en faisant valoir que la distribution de dividendes relève du pouvoir de l’assemblée générale, dès lors que la décision de distribution est prise à son initiative.
Dans cette affaire, le gérant était aussi le représentant légal d’une autre société, associé unique de la société en liquidation.
La Cour de cassation a jugé que le gérant, ayant provoqué la décision de distribution de dividendes, en sa qualité de gérant, puis l’ayant approuvé en assemblée générale, en qualité de représentant légal de l’associé unique, devait assumer la responsabilité de la faute de gestion.
Cass. ch. com. 8 avril 2021 n° 19-23.669
