Le jour même du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de sa société, le dirigeant d’une société opère un virement de 10 624 euros depuis le compte bancaire de la société vers son compte personnel.
Le liquidateur estime qu’il s’agit d’un détournement d’actif commis après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et fait condamner le dirigeant en appel à 10 ans de faillite personnelle.
Le dirigeant justifie le virement par la nécessité de rembourser un découvert exceptionnel ayant permis d’obtenir une aide de trésorerie et le paiement de 624 euros de gazole avec sa carte bancaire personnelle. Il fait aussi valoir que le virement a été effectué à 8 heures du matin, avant même l’audience du tribunal de commerce décidant l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Peu importe, car, comme le rappelle la Cour de cassation en l’espèce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire prend effet le jour de son prononcé, à 0 heure. Le virement, effectué à 8 heures, est donc postérieur à la prise d’effet du jugement à 0 heure, même si l’audience n’est intervenue que plus tard. Les détournements ou dissimulations d’actif commis le jour de l’ouverture de la liquidation ne peuvent donc être retenus pour la faillite personnelle (il en est de même pour l’interdiction de gérer). Ceci dit, le détournement d’actif est par ailleurs sanctionné pénalement et engage la responsabilité civile de l’auteur.
Cass. ch. com. 23 octobre 2019, n° 18-12.181
