Dans le cadre d’un contentieux, un bien immobilier peut être saisi par la justice et vendu aux enchères… Focus sur cette démarche avec Delphine Héritier, avocat au Barreau de Dijon, spécialisée en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.
« Adjugé ! »… Mercredi 1er juillet, la grande salle d’audience du Tribunal judiciaire de Dijon est pleine – dans le respect des mesures sanitaires – deux biens sont mis à prix à 30.000 euros chacun, chaque acheteur est représenté par son avocat qui surenchérit après un léger jeu de regards. Un premier appartement dijonnais partira ce jour-là à 61.000 euros tandis qu’une maison s’envolera, du côté de Seurre, pour la somme de 81.000 euros. « Ce type d’audience a lieu tous les 15 jours, les premiers, troisièmes et cinquièmes mercredis du mois », explique Delphine Héritier. Avocat au Barreau de Dijon, la saisie immobilière et la vente de biens aux enchères sont devenues ses spécialités en exerçant le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.
UN LONG PROCESSUS
« Les ventes aux enchères sur saisie immobilière nécessitent obligatoirement une condamnation en droit civil du propriétaire, dans le cadre d’une dette, d’un partage de bien ou d’une succession, ou encore dans le cadre d’un impayé de charges de copropriété », détaille-t-elle, confiant qu’une saisie immobilière est quelque chose de très long. « Notre objectif n’est pas de mettre les gens dehors et de les laisser sur la paille. Le législateur a tout prévu pour qu’on accompagne la personne, tout en lui laissant la possibilité de trouver d’autres solutions. » Au total, cette procédure peut durer entre 18 et 24 mois, laissant ainsi la possibilité au propriétaire du bien de le vendre lui-même, avec l’autorisation du juge, et comporte différentes étapes. « Le premier temps de la saisie immobilière commence par ce que nous appelons un commandement de payer valant saisie délivré par un huissier. Dans ce cadre, l’huissier va rencontrer une première fois la personne pour lui expliquer la procédure et lui donner huit jours pour rembourser sa dette et il va revenir près de trois semaines après pour établir un procès-verbal de description. En attendant, nous avons deux mois pour publier le commandement au service de la publicité foncière. Après cette publication, nous avons deux mois pour envoyer une assignation à comparaître, sous trois mois, à une audience d’orientation ».
S’il n’y a contestation ou vente à l’amiable (dans un délai de quatre mois), le bien sera ainsi vendu aux enchères. « Là encore, on laisse aux gens le temps de se retourner puisqu’on demande un délibéré très long, ce qui donne encore sept à dix mois pour qu’il se retourne, complète Delphine Héritier. En cas de vente forcée, qui aura lieu quatre mois après avoir été ordonnée par le tribunal, nous devrons publier des annonces deux à un mois avant la vente et nous programmerons une seule visite, en présence d’un huissier et d’un serrurier, parfois même des forces de l’ordre ». L’acquéreur pourra ainsi, par le biais d’un avocat, porter des enchères le jour de l’audience. « Il suffit de 90 secondes sans enchère couverte pour que le bien soit adjugé par le juge après validation par l’huissier. L’acquéreur aura ainsi à sa charge le prix d’achat, des frais validés et taxés par le juge, des droits d’enregistrement, des frais pour publier le jugement d’adjudication (le titre de propriété) et les émoluments des avocats. »
