Depuis janvier 2019, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an. Ces rémunérations sont également exonérées de cotisations sociales salariales, sans plafonnement.
• La limite d’exonération fiscale de 5 000 euros est portée à 7 500 euros si le salarié a effectué des heures entre le 16 mars 2020 et la fin de la période d’urgence sanitaire (période qui sera prochainement prorogée jusqu’au 24 juillet 2020).
• La loi pose toutefois une seconde limite, à 5 000 euros, pour les rémunérations des heures supplémentaires effectuées en dehors de la période d’urgence sanitaire. L’exonération des rémunérations de ces heures est ainsi plafonnée à 5 000 euros.
• Exemple : un salarié qui totalise 8 000 euros de rémunération au titre des heures supplémentaires effectuées en 2020, dont 4 000 euros en dehors de la période d’urgence sanitaire, sera exonéré d’impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 euros et imposé sur 500 euros.
Si le salarié a perçu 5 500 euros au titre des heures supplémentaires effectuées en dehors de la période d’urgence sanitaire, la limite de 5 000 euros s’applique. La rémunération de ces heures sera exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 5 000 euros et imposée sur 500 euros.
Loi 2020-473 du 25 avril 2020
