Crédit d’impôt de 50% pour les abandons de loyers

L es bailleurs, personnes physiques ou sociétés, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des loyers de novembre 2020 qu’ils abandonnent en faveur d’entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de fermeture administrative ou de restriction de l’accueil du public.

Un dispositif analogue est également institué en faveur des collectivités territoriales pour les pertes subies du fait des abandons du loyer du même mois.

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % du montant total des abandons de loyers et charges au titre de novembre 2020, dans la limite très large de 800 K€. Les abandons du loyer de novembre 2020 peuvent être consentis par les bailleurs jusqu’au 31 décembre 2021.

Les entreprises bénéficiaires des abandons de loyer doivent satisfaire à de nombreuses conditions.

Elles doivent avoir fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’accueil du public en novembre 2020 ou exercer leur activité dans un secteur prioritaire (liste de l’annexe 1 du décret 2020- 371 : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels, magasins de souvenirs et de piété). Dans la restauration, l’exercice de l’activité sous forme de « drive-in » ou « click and collect » n’empêche pas l’éligibilité au dispositif.

Ces entreprises locataires ne doivent pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, ni être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Lorsqu’il existe entre le bailleur et le locataire un lien de parenté (ascendant, descendant, membre du foyer fiscal), ou de dépendance (détention de la majorité du capital), le bailleur doit pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire ayant conduit à l’abandon du loyer.

Loi de finances pour 2021, 2020-1721 du 29 décembre 2020.