Par Françoise Férat, Sénatrice de la Marne
Le 3 avril 2020
Par le biais d’une question écrite parue au Journal Officiel, j’ai interrogé le ministre de l’Intérieur sur les dégâts causés par le Covid-19 et sur la nécessité de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. J’ai depuis reçu des soutiens de mes collègues sénateurs et de nombreux chefs d’entreprise de toute la France.
La crise sanitaire du Covid-19 entraine des dégâts économiques et sociaux considérables sur les entreprises, artisans et commerçants de France.
L’Etat a aussitôt mis en place des mesures de soutien et de protection des acteurs économiques (délais de paiement d’échéances sociales et fiscales, remises d’impôts directs, rééchelonnement de crédits bancaires, chômage partiel simplifié et amplifié, reconnaissance du cas de force majeure pour les marchés publics…). Malheureusement, ces dispositions n’absorberont pas suffisamment les méfaits économiques de cette crise sanitaire sur l’économie française.
Des chefs d’entreprise ont demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de mobiliser les compagnies d’assurance dans la résorption de cette crise par le biais des garanties de leurs contrats, notamment celles des pertes d’exploitation.
L’article L 125-1 alinéa 3 du Code des assurances précise que « … Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ». La pandémie de Covid-19 répond à ces critères.
Les compagnies d’assurance, à l’instar des soignants, des caissières et des commerces alimentaires, mobilisés en première ligne, doivent aussi prendre part à l’effort de guerre sanitaire, dans un esprit de solidarité et de responsabilité, afin d’assurer la survie de nombreuses entreprises.
J’ai demandé au Ministre si le Gouvernement entend prendre cet arrêté interministériel de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle.
Dans le même temps, les compagnies ont assuré avoir mobilisé 200 millions d’euros. Ce premier effort doit en amener d’autres !
Les sinistres sont fortement réduits depuis cette période de confinement : l’Etat doit trouver un accord avec les assurances pour aider les entreprises à passer la crise !
