Étienne Guyot, préfet de la région Occitanie, a signé le 4 février le permis de construire de la nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse, qui doit s’installer fin 2021 dans l’ancien rectorat de l’académie de Toulouse. L’objectif est de désengorger les cours administratives d’appel de Marseille et de Bordeaux, mais aussi de mieux répartir les cours administratives d’appel en France et de mieux correspondre à la carte des nouvelles régions. Le gouvernement a donné son accord en 2018 pour l’ouverture de cette neuvième cour administrative d’appel en Occitanie. Le site de l’ancien rectorat de Toulouse a été choisi pour l’accueillir en raison du coût des travaux et des délais de réalisation. La nouvelle cour sera compétente pour juger en appel les jugements des tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier et Nîmes. Avec la signature de ce permis de construire commence la réhabilitation et la mise aux normes de l’ancien rectorat pour une livraison du bâtiment à la fin de l’année 2021, conformément au calendrier prévisionnel qui a pu être maintenu malgré la crise sanitaire. La cour administrative d’appel comprendra 21 magistrats et 25 agents de greffe. Le président de cette nouvelle cour sera désigné à l’été 2021, avant la création de la cour par décret fin 2021. La justice administrative juge les conflits entre les citoyens et l’administration (gouvernement, collectivités, établissements publics). Les cours administratives d’appel jugent en appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, et leurs arrêts peuvent être jugés en cassation par le Conseil d’État.
Dépêches
Coup d’envoi de la construction de la cour administrative d’appel de Toulouse
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