Contrôle renforcé du dispositif d’activité partielle

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le gouvernement a décidé de renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle. Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé. Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à corriger son erreur. La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues. Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30K€ d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à cinq ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise.