Chronique réalisée en partenariat avec les Tribunaux de commerce de Reims et Châlons-en-Champagne.
De quoi s’agit-il ?
L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. La demande se fait par requête auprès du greffe de la juridiction compétente. C’est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse, non contradictoire, qui contraint le débiteur à respecter ses engagements.
Une fois la décision rendue par un juge, toujours dans un délai rapide ne dépassant pas deux mois, il incombe au créancier de la faire signifier par voie d’huissier. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour faire opposition.
De quelle créance s’agit-il ?
Au tribunal de commerce, nous traitons trois types de créances, quel que soit leur montant :
Les créances de nature contractuelle et d‘un montant déterminé
Les acceptations de lettre de change ou les souscriptions de billets à ordre
Les obligations à caractère statutaire, comme les cotisations aux caisses de retraite.
Il s’agit donc essentiellement de factures non réglées issues d’un contrat réalisé. La créance doit être certaine (existence incontestable sur le fond), liquide (dont le montant est déterminé), et exigible (dont la date d’exigibilité est échue). La créance doit être la conséquence d’un contrat exécuté et non réglé. La détermination de son montant est faite par application des stipulations commerciales, Elle ne peut être issue d’une origine délictuelle, de dommages et intérêts pour inexécution du contrat ou de la restitution de l’acompte versé pour résolution du contrat.
Où faut-il déposer sa requête ?
Le tribunal compétent est celui où demeure l’un ou l’autre des débiteurs poursuivis, sans aucune possibilité d’attribution à un autre tribunal. Cette compétence est d’ordre public.
Comment justifier de sa créance ?
La requête doit contenir, outre l’identité complète du demandeur ou de son représentant dûment mandaté :
Le montant précis de la somme avec un décompte certifié et signé par le demandeur
La lettre de mise en demeure
Les bons de commande et/ou les factures impayées
Les traites acceptées revenues impayées
Les lettres ou contrat constituant des engagements de payer
Toutes ces pièces doivent être signées datées et certifiées conformes à l’original par le demandeur.
Comment déposer la requête et pour quel coût ?
La requête peut être déposée par voie électronique ou par voie postale directement auprès du Greffe du tribunal concerné. Le coût de cette formalité représentative des frais de greffe est à ce jour de 33,47 € payables au plus tard dans les 15 jours du dépôt de la requête.
Quel droit pour le débiteur ?
Bien sûr, le débiteur condamné peut contester l’ordonnance qui lui a été signifiée. Pour cela, il dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la décision par un huissier pour saisir le Tribunal qui a rendu l’Ordonnance afin de se défendre. Il doit alors déclarer sur papier libre déposé au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision qu’il fait opposition et demande un débat contradictoire. Il accompagnera cette demande d’une copie de l’ordonnance ainsi que des pièces justificatives fondant son opposition. Les parties seront alors convoquées lors d’une audience publique statuant afin de trouver une solution au litige. Sans accord possible, c’est le juge qui décidera du bien fondé ou non de la créance, de son quantum et des éventuels intérêts de retard. Quelle que soit la décision rendue, elle est susceptible d’appel.
Quelques précisions complémentaires :
Le débiteur doit être une personne de droit privé, physique ou morale et il doit avoir une résidence ou l’un de ses établissements en France. Si le débiteur est inscrit au RCS, il est recommandé au créancier de vérifier auprès du greffe du tribunal de commerce concerné si le débiteur fait déjà l’objet d’une procédure collective. Il convient, en effet, de rappeler que ces procédures ont pour effet de bloquer les poursuites individuelles des créanciers contre le débiteur et de les soumettre à la déclaration des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture desdites procédures.
