L’administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt maximum fiscalement déductibles en rémunération des comptes courants d’associés pour le premier trimestre 2020.
Le taux des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en compte courant est plafonné par la réglementation fiscale.
Il s’agit de limiter une forme de distribution de revenu aux associés et de dissuader les entreprises de se financer par comptes courants au détriment des apports en fonds propres.
Le taux des intérêts sur les comptes courants est ainsi plafonné en fonction du taux du crédit bancaire aux entreprises.
Pour le premier trimestre 2020, le taux maximum s’établit à 1,21 % (contre 1,27 % au quatrième trimestre 2019 et 1,32 % sur l’ensemble de l’année 2 019).
Pour les sociétés arrêtant un exercice de douze mois à compter du 31 mars 2020, le taux annuel peut déjà être fixé:
Clôture de l’exercice
31 mars-29 avril : taux 1,29 %
30 avril-30 mai : taux 1,28 %
31 mai-29 juin : taux 1,27 %
FISCALITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Dans la limite du taux maximum, les intérêts versés en rémunération des comptes courants sont déductibles du résultat fiscal de la société.
La part des intérêts versés au-delà du taux maximum n’est pas déductible du résultat. Ces intérêts excédentaires sont imposés comme des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (ou à l’impôt sur le revenu pour les sociétés qui y sont soumises).
FISCALITÉ DES ASSOCIÉS
Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les intérêts versés aux associés constituent des revenus de capitaux mobiliers, qu’ils soient ou non déductibles.
Lorsqu’ils relèvent de l’impôt sur le revenu, les associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,80 % + 17,20 % de prélèvements sociaux). Les contribuables peuvent cependant opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (option valable pour l’ensemble de leurs revenus soumis au PFU). Ils bénéficient alors de la déduction de 6,8 points de CSG.
En outre, dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les intérêts non déductibles sont considérés comme des dividendes et bénéficient donc de l’abattement de 40 %.
Si la société versante relève de l’impôt sur le revenu, les intérêts non déductibles sont imposés au nom de l’associé comme des revenus professionnels.
