La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la dématérialisation progressive de la notification du taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
• A compter de 2021, la notification des taux de cotisation AT/MP est dématérialisée pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés.
Ces entreprises ne recevront plus de notification par voie postale et devront en prendre connaissance sur le site net-entreprises.fr.
Elles doivent donc ouvrir un « Compte AT/MP » sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020.
• La Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) adressera alors à l’employeur un avis de dépôt par courriel l’informant qu’une décision est mise à sa disposition sur le site et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance.
• L’employeur devra consulter la décision de la Carsat sur le taux de la cotisation AT/MP et le classement du risque.
Il disposera d’un délai de quinze jours pour en la consulter. A défaut de consultation dans ce délai, la décision de la Carsat sera réputée avoir été notifiée à l’employeur à la date de sa mise à disposition sur le site.
• Les employeurs qui n’auraient pas ouvert de compte se verront appliquer une pénalité égale, par salarié, à 18 euros (0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale). La décision de la Carsat sera alors notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Décret 2020-1232 du 8 octobre 2020
