Le projet de loi de finances pour 2021 déploie les crédits du Plan de relance de l’économie annoncé le 3 septembre 2020. Ce plan, doté d’un budget de 100 Md€, est construit autour de trois priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.
L e ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté récemment le contenu du projet de loi de finances pour 2021.
BAISSE DES IMPÔTS DE PRODUCTION
La baisse des impôts de production est par son ampleur la mesure phare de ce projet de loi.
Rappelons que la contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 K€ et qui sont imposables à la CFE. Ses taux d’imposition seraient diminués de moitié.
Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait abaissé de 3 % à 2 % Les collectivités territoriales pourraient en outre décider à compter de 2021 une exonération de CFE pendant trois ans pour les créations et extensions d’établissement. Cette exonération entraîne automatiquement une exonération de CVAE.
CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES ENTREPRISES
Un nouveau crédit d’impôt serait créé en faveur des entreprises au titre des dépenses qu’elles engagent pour la rénovation énergétique de leurs locaux (bureaux, ateliers, commerces, entrepôts, etc.).
Ce crédit d’impôt serait égal à 30 % des dépenses, avec un plafond de 25 K€ (soit un crédit d’impôt maximum de 7 500 €).
Il pourrait bénéficier aux TPE et PME, relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.
Il prendrait en compte les dépenses engagées à compter du 1er octobre 2020 (date de signature du devis) et jusqu’au 31 décembre 2021.
Les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments pris en compte pour le crédit d’impôt seraient les suivants :
– isolation des combles, toitures et murs ;
– régulation du chauffage et de la ventilation ;
– ventilation mécanique;
– chauffe-eau solaire collectif ;
– pompe à chaleur (PAC), chaudière biomasse collective ;
– raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
Les travaux devront être réalisés par des professionnels reconnus garants de l’environnement.
CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE)
Le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) a été remplacé par une prime (« MaPrimeRénov’ ») versée dès la réalisation des travaux par l’Anah (Agence nationale de l’habitat). La prime de l’Anah concerne dès 2020 les contribuables les plus modestes et à compter de 2021 pour les autres contribuables.
Le projet de loi de finances prévoit des mesures transitoires pour les dépenses engagées sous le régime du Cite, en 2018 ou 2019, mais qui ont été payées en 2020 après l’entrée en vigueur de la prime de l’Anah. Il en serait de même pour certains travaux engagés en 2019 ou 2020 et payés en 2021.
Par ailleurs, le crédit d’impôt sur le revenu serait maintenu pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Il concernerait l’acquisition et la pose de bornes de recharge dans la résidence principale du contribuable, qu’il soit propriétaire ou locataire, sans condition de niveau de revenu.
Le crédit d’impôt serait égal à 75 % des dépenses et plafonné à 300 € (ou 600 € pour un couple installant deux bornes de recharge). Le crédit d’impôt porterait sur les dépenses engagées de 2021 à 2023.
FISCALITÉ DES VÉHICULES
Une réforme de la fiscalité des véhicules routiers, déjà engagée dans la loi de finances pour 2020, s’appliquera à compter de 2022. Il s’agit d’harmoniser et de rationaliser le dispositif actuel de trois taxes, la taxe sur les véhicules des sociétés, le malus écologique et la taxe à l’essieu (PTAC d’au moins douze tonnes). La taxe sur les véhicules des sociétés ( TVS) comprend deux composantes l’une visant l’émission de CO2, l’autre les polluants atmosphériques.
Le barème de la taxe applicable en 2021 en fonction des émissions de CO2 se traduirait par une augmentation de tarif pour les véhicules émettant entre 157 et 270 g de CO2/km. Le tarif pour les véhicules émettant 270 g de CO2/km passerait ainsi de 6345 € à 7830 €.
Le malus écologique pour la première immatriculation d’un véhicule de tourisme serait fortement augmenté en 2021 et 2022. Il s’appliquerait dès 131 grammes de CO2 par kilomètre (contre 138 g/km) et son montant maximum serait doublé (40 000 € [pour des émissions supérieures à 225 g/km]).
