L a réforme de l’assurance chômage, initialement prévue pour s’appliquer à compter d’avril 2020 a été reportée au 1er juillet 2021. La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 reste ainsi en vigueur jusqu’au 30 juin 2021. Plusieurs mesures exceptionnelles ont été prises dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Il était prévu qu’elles puissent, le cas échéant, être maintenues jusqu’au 30 juin 2021 (ordonnance 2021-136). À ce jour cependant, ces mesures ne sont prolongées que jusqu’au 30 avril 2021.
MESURES EN VIGUEUR
Les mesures en vigueur sont les suivantes.
- En cas de fin de droits en avril 2021, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) versée au salarié est automatiquement prolongée jusqu’au 30 avril 2021, que les conditions pour le rechargement des droits soient ou non remplies.
- La période de référence pour apprécier la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage est automatiquement allongée du nombre de jours entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021.
- La durée d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement des droits reste fixée à quatre mois (88 jours ou 610 heures), au lieu de six mois.
- La durée d’indemnisation minimale au titre de l’ARE est de 122 jours calendaires.
- Le décompte des six mois avant l’application de la dégressivité de l’allocation, est suspendu du 1er mars 2020 au 30 juin 2021. Il devrait s’appliquer de nouveau, si la situation de l’emploi le permet, à compter du 1er juillet 2021, la dégressivité intervenant alors après huit mois d’indemnisation.
- Le délai pour s’inscrire à Pôle emploi (délai de forclusion de douze mois suivant la fin du contrat de travail) reste prolongé du nombre de jours d’inactivité. Plus précisément, il est prolongé du nombre de jours de chômage compris entre mars 2020 et mai 2020, et entre octobre 2020 et mars 2021 (soit un délai pouvant aller jusqu’à 18 mois).
Ordonnance 2021-136 du 10 février 2021
