Annulation du PLUIH de Toulouse Métropole

Saisi de 41 requêtes, le tribunal administratif de Toulouse vient d’invalider le plan d’urbanisme intercommunal de l’agglomération toulousaine adopté le 11 avril 2019. Dans un communiqué, la juridiction indique que « le PLUIH de Toulouse Métropole, qui a remplacé les POS et PLU des 37 communes membres, méconnaissait certaines des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l’urbanisme. En vertu du second de ces articles, le PADD, l’un des documents composant le PLUIH, devait fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain. En vertu du premier article, le rapport de présentation, autre composante du PLUIH, devait notamment analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années précédentes et justifier les objectifs retenus par le PADD au regard de ceux fixés par le schéma