La procédure de conciliation appliquée aux entreprises en difficulté peut être prolongée jusqu’à dix mois pour tenir compte de la crise sanitaire.
L a procédure de conciliation concerne les entreprises en difficulté dès lors qu’elles ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
La conciliation vise à obtenir un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers ou cocontractants, pouvant permettre de régler les difficultés financières. Elle ne suspend pas les poursuites des créanciers mais permet néanmoins au juge de décider des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans.
L’ouverture de la procédure est demandée par l’entreprise par une requête en conciliation adressée au président du tribunal de commerce (ou tribunal judiciaire pour les professions libérales).
L’accord amiable, une fois homologué par le tribunal, suspend les poursuites (y compris vis-à-vis des cautions et garants).
En principe, la procédure de conciliation dure quatre mois et peut être prolongée jusqu’à cinq mois par le juge.
Dans le cadre de la crise sanitaire, la durée de la procédure de conciliation peut être prorogée, une ou plusieurs fois, jusqu’à dix mois. Cette prorogation ne peut être demandée que par le conciliateur. La mesure est temporaire et ne concerne que les conciliations ouvertes entre le 24 août 2020 et le 31 décembre 2021.
APPLICATION DES MESURES DANS LE TEMPS
C’est la troisième ordonnance consacrée aux entreprises en difficultés à l’occasion de la crise sanitaire. Les mesures ainsi mises en place sont, pour les unes temporaires, avec des durées variables, pour les autres pérennes.
– Mesures temporaires : L’ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020 a ainsi prévu diverses mesures applicables jusqu’au 24 août 2020 (prorogation de délais, allongement de la durée de certaines procédures, prolongation des plans de sauvegarde et de redressement…).
L’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 s’applique sur la période du 22 mai 2020 au 31 décembre 2020 (suspension des poursuites jusqu’à la fin de la conciliation vis-à-vis d’un créancier qui n’accepte pas de suspendre l’exigibilité de sa créance, délais de grâce, aménagement des plans de sauvegarde ou de redressement…).
– Mesures pérennes : d’autres mesures, applicables depuis le 22 mai 2020, issues du droit européen, devront en effet être transposées définitivement en droit français le 17 juillet 2021 au plus tard (ordonnance 2020-596).
C’est le cas de l’accès à la liquidation judiciaire simplifiée et au rétablissement professionnel ou de l’extension de la sauvegarde accélérée, pour laquelle les seuils ne sont plus applicables (20 salariés, chiffre d’affaires d’au moins 3 M€ ou total du bilan d’au moins 1,5 M€).
Il en est de même et du privilège accordé aux nouveaux apports de trésorerie.
Ordonnance 2020-1443 du 25 novembre 2020.
