Cette aide « saisonnalité », est calculée sur une période de six mois.
L ‘aide instituée pour permettre aux entreprises affectées par la crise sanitaire de la Covid-19 de supporter les charges fixes, est maintenue jusqu’au mois d’août 2021.
L’aide reste fixée à 90 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) ou 70 % à partir de 50 salariés.
• L’aide pourra être demandée pour un seul mois (et non plus deux mois) de façon à bénéficier aux entreprises ne satisfaisant aux critères que pour un mois : perception de l’aide du fonds de solidarité, baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
La demande d’aide doit être effectuée dans les trente jours du versement de l’aide du fonds de solidarité, appuyée d’une attestation de l’excédent brut d’exploitation par un expert-comptable, ou désormais par un commissaire aux comptes.
• Un second dispositif est créé qui prend en compte l’ensemble du premier semestre 2021.
Cette aide « saisonnalité », est calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l’EBE).
Elle concerne les entreprises éligibles au fonds de solidarité (entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %).
En outre, au cours du premier semestre de l’année précédente, 2019, l’entreprise doit avoir réalisé, pendant au moins un mois, un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d’affaires annuel 2019.
La demande d’aide « saisonnalité » doit être effectuée entre le 1er juillet et le 15 août 2021.
Décret 2021-625 du 20 mai 2021
