En cas de reprise d’un fonds de commerce, le repreneur continue de percevoir l’aide trimestrielle due au titre des embauches effectuées par l’ancien exploitant.
Depuis août 2020, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans ouvre droit pour l’employeur à une aide de l’État de 1 000 euros par trimestre pendant un an (soit 4 000 euros par embauche). Cette aide doit prendre fin en février 2021 (sauf prolongation).
Elle concerne les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée d’au moins trois mois.
Le ministère a apporté diverses précisions pratiques sur la mesure.
• Il est possible de bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un jeune à l’issue de son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (en CDI ou CDD d’au moins trois mois), voire d’un stage, la condition d’âge étant appréciée à la date de conclusion du contrat de travail.
• En cas de reprise d’un fonds de commerce, le repreneur continue de percevoir l’aide trimestrielle due au titre des embauches effectuées par l’ancien exploitant.
• L’aide n’est pas versée pour les périodes d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée (APLD).
• L’aide n’est versée que pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure ou égale à deux fois le smic (3 078,90 euros) pour 151,67 heures de travail par mois.
Cette condition s’apprécie sur la base de la rémunération prévue par le contrat de travail.
Elle ne tient pas compte d’une augmentation postérieure de la rémunération au-delà de deux fois le smic.
Elle ne tient également pas compte d’éventuelles primes, non connues au moment de la demande d’aide (prime de fin d’année, prime de performance).
Décret 2020-982 du 5 août 2020
