Agenda juridique et fiscal – Octobre 2020

Lundi 12 octobre

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

– Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations inter- venues en septembre (MF n° 49890).

– Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en septembre (MF n° 49420). Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2019 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2020 (MF n° 49430, précision d).

Jeudi 15 octobre

Divers

Personnes ayant versé au cours du troisième trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales) (MF n° 4580, 4625 et 4640). Remarque : L’administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 novembre la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du troisième trimestre.

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de septembre payés en octobre (MS n° 3841).

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de septembre versés en octobre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11- 2016) (MS n° 81890).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de septembre versés en octobre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s.).

Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de septembre versés en octobre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).

DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de septembre en octobre (MS n° 24015 et MF n° 22200 et 22225).

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires :

– de juillet, août et septembre pour les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le verse- ment trimestriel ;

– de septembre payés en septembre ou en octobre pour les autres employeurs de moins de 50 salariés (MF n° 3841).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues par les employeurs au titre :

– des salaires de juillet, août et septembre versés par ceux de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;

– ou des salaires de septembre versés en septembre ou en octobre par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 81890).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre :

– des salaires de juillet, août et septembre versés par ceux de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;

– ou des salaires de septembre versés en septembre ou en octobre par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s.).

Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre :
– des salaires de juillet, août et septembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;

– ou des salaires de septembre versés en septembre ou octobre par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23920).

DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 24015 et MF n° 22200 et 22225).

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en septembre ou au cours du 3e trimestre à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel (MF n° 73540). Remarque : Les employeurs qui se sont prévalus de la possibilité de report de l’acompte provisionnel du mois de juillet 2020 (sur les salaires payés en juin ou au cours du 2e trimestre 2020) accordée en raison de la crise sanitaire doivent s’acquitter du montant de cet acompte au 15 octobre au plus tard (FR 35/20 inf. 12 p. 21).

Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Versement d’un acompte :

– des prélèvements sociaux dus au titre des mois de décembre 2020 et janvier 2021 sur l’ensemble des produits de placement, exception faite des dividendes et des plus-values réalisées dans un CPI (MF n° 34655, précision d) ;

– des retenues à la source et des prélèvements dus, au titre du mois de décembre 2020, sur certains produits de placement à revenu fixe (intérêts des bons de caisse, obligations, titres participatifs, titres de créances, dépôts, cautionnements, produits d’épargne solidaire et produits versés dans un État ou territoire non coopératif ), sur les produits de contrats de capitalisation et assurance-vie et sur les produits d’actions et parts sociales versés à des non-résidents (MF n° 24865, 25385, 25430 s., 25685, 25730, 26035, 26055).

Cet acompte est télédéclaré via le formulaire n° 2777 et versé par télépaiement.

Personnes ou établissements ayant payé en septembre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en septembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paie- ment sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865, 25390).

Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en septembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en septembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865, 25385).

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales ne relevant ni du régime de l’impôt sur les sociétés ni du régime des sociétés de personnes : versement au comptable chargé du recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2019 et de l’acompte sur cette même contribution due au titre de 2020, au vu de la déclaration spéciale n° 2073 (MF n° 74880).

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2020 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 juin 2020 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24895).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin 2020 :
– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) ;

– paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;

– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029- B).