Agenda juridique et fiscal – Octobre 2020

Lundi 12 octobre

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

- Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations inter- venues en septembre (MF n° 49890).

- Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en septembre (MF n° 49420). Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2019 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2020 (MF n° 49430, précision d).