Un décret 2020-521 du 5 mai 2020 avait fixé onze critères de vulnérabilité.
Toutes le personnes vulnérables peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle.
• La loi 2020-473 du 25 avril 2020 a permis de placer en activité partielle les salariés présentant un risque de développer une forme grave de Covid-19 ainsi que les personnes partageant leur domicile.
Un décret 2020-521 du 5 mai 2020 avait fixé onze critères de vulnérabilité.
Un nouveau décret 2020-1098 du 29 août 2020, en vigueur à compter du 1er septembre 2020, a limité ces critères de vulnérabilité, en n’en retenant que quatre, et en écartant les personnes partageant leur domicile avec une personne vulnérable.
• Saisi en particulier par la Ligue nationale contre l’obésité, le Conseil d’Etat a jugé incohérente et insuffisamment justifiée la définition de la vulnérabilité retenue par le décret du 29 août 2020. Ainsi, le diabète ou l’obésité ne sont retenu comme critère de vulnérabilité que pour les personnes âgée d’au moins 65 ans.
• Le conseil d’État a donc suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 limitant l’activité partielle aux seuls salariés atteints d’une des quatre pathologies en raison doute sérieux quant à leur légalité, compte tenu de la différence de traitement entre les salariés eux-mêmes vulnérables et ceux cohabitant seulement avec une personne vulnérable.
Il convient donc désormais de se référer aux critères de vulnérabilité définis par le décret 2020-521 du 5 mai 2020.
Conseil d’Etat, arrêt du 15 octobre 2020, n° 444425.
