La date limite pour effectuer la déclaration sociale des indépendants est fixée au 7 juin 2019.
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au vendredi 7 juin 2019 pour effectuer la déclaration aux organismes sociaux de leurs revenus professionnels de l’année 2018.
La DSI (déclaration sociale des indépendants) est destinée à permettre le calcul de l’ensemble des cotisations sociales personnelles (assurance maladie maternité, assurance vieillesse, invalidité décès, allocations familiales, CSG et CRDS). Elle s’impose même en cas de revenu nul, de déficit ou d’exonération de cotisations sociales.
Les micro-entrepreneurs (autoentrepreneurs) ne sont pas concernés par cette déclaration puisqu’ils déclarent leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement.
Depuis cette année 2019, la DSI doit être obligatoirement effectuée par voie dématérialisée sur le site ou l’application mobile net-entreprises.fr, quel que soit le montant des revenus professionnels. La possibilité d’effectuer une déclaration sur papier pour les indépendants disposant de faibles revenus est désormais supprimée.
Le site net-entreprises.fr propose un simulateur permettant de connaître le montant des cotisations dès la déclaration des revenus.
Faute de déclaration dématérialisée, le travailleur indépendant encourt une majoration égale à 0,2 % du montant des revenus.
Le défaut de déclaration sociale est sanctionné par une pénalité égale à 5 % du montant des cotisations sociales. Cette pénalité est portée à 10 % lorsque, aucune déclaration n’ayant été déposée avant septembre, l’Urssaf opère une taxation d’office. Cette taxation forfaitaire est effectuée sur une base minimale égale à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 20 262 € pour 2018), majoré de 25 % par année consécutive non déclarée. Si le montant en est plus important, la taxation retient le mon- tant des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale, majorés de 30 %.
Après deux années consécutives d’absence de déclaration, ou faute de chiffre d’affaires ou de revenu pendant deux ans, le non salarié est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle et sa radiation peut être décidée par la sécurité sociale des indépendants.
