À compter de 2020, trois seuils d’effectif seulement seront retenus en matière fiscale et sociale : moins de 11, moins de 50 et moins de 250 salariés (la comparaison « inférieur ou égal » est supprimée).
Un seul mode de calcul de l’effectif s’appliquera, celui prévu par le Code de la sécurité sociale, appliqué pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur la DSN (déclaration sociale nominative). L’effectif salarié annuel à retenir correspond à la moyenne du nombre de salariés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (au niveau de l’entreprise et non plus de chaque établissement).
– Ce changement concernera essentiellement le mode de calcul de l’effectif retenu pour la participation des employeurs à l’effort de construction, le versement de transport, la réglementation des chèques-vacances et l’immatriculation au répertoire des métiers.
– Par exception la période de référence pour la cotisation AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) n’est pas modifiée (trois dernières années pour le calcul du taux et avant dernière année pour le mode de tarification).
– Le seuil pour l’application du taux normal de la cotisation au FNAL passe de 20 à 50 salariés. Il en est de même pour l’assujettissement à la participation à l’effort de construction.
– Deux seuils sont supprimés : le seuil de 20 salariés limitant le statut de conjoint collaborateur et celui de 25 salariés pour les titres-restaurant (obligation d’un compte bancaire dédié).
LISSAGE DES SEUILS D’EFFECTIF
Un seuil d’effectif doit ainsi être atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives avant d’être pris en compte pour l’application d’une obligation.
– En cas de passage sous un seuil d’effectif, l’entreprise bénéficie d’un nouveau délai de cinq ans pour apprécier un éventuel franchissement de seuil. Ainsi, une entreprise employant 11 salariés et diminuant son effectif à 10 salariés, ne sera de nouveau soumise aux obligations liées au franchissement du seuil qu’après avoir employé au moins 11 salariés pendant cinq années consécutives.
– À titre transitoire, les entreprises qui bénéficient déjà en 2019 d’un dispositif de lissage de seuil continueront de relever de ce dispositif. Il en est ainsi pour la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (seuil de 20 salariés), le financement de la formation professionnelle (seuil de 11 salariés), le taux réduit de 0,50 % de la contribution FNAL et la participation construction (en tenant compte pour ces deux dernières contributions que le seuil est désormais porté de 20 à 50 salariés).
– Signalons enfin l’exception prévue pour l’obligation de règlement intérieur dans les entreprises d’au moins 50 salariés, qui s’applique au terme d’un délai de douze mois seulement (Code du travail, article L 2312-2).
FISCALITÉ
Le décompte des effectifs s’effectue désormais selon les règles de la sécurité sociale, avec le même mécanisme d’atténuation des effets de seuil. La mesure s’applique à compter de 2019 et concerne les dispositifs suivants :
– Option des sociétés normalement soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS) pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu appliqué à chaque associé).
– Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU). Le seuil d’effectif est abaissé de 51 à 50 salariés et l’effectif s’apprécie, non plus à la date de début d’activité dans la zone, mais à chaque exercice.
– Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises de moins de 11 salariés installées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif conserve néanmoins ses propres règles de franchissement du seuil, qui aboutissent aux mêmes effets (en cas de franchissement pendant trois années, l’exonération est maintenue pour les deux années suivantes).
– Exonération de cotisation foncière (CFE) pour les entreprises de moins de 50 salariés qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV ).
Loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019
