De l’apport de l’entreprise individuelle en société

Par Isabelle Franc-Valluet, avocate chez Hoppen Avocats Au début de leur activité, nombre d’artisans et de commerçants décident de démarrer sous la forme d’une exploitation sous le statut d’entrepreneur individuel. Après quelques années, le même entrepreneur, fort d’un développement satisfaisant, souhaitera « passer en société ». Attention alors aux écueils : des précautions doivent être prises, des points de vigilance contrôlés, des opportunités éventuellement saisies ! Tout d’abord, le passage d’un statut d’entreprise individuelle en société peut se faire de plusieurs manières : celle ici envisagée concernera l’apport du fonds de commerce de l’entre- prise individuelle à une société créée pour l’occasion.Les règles et les obligations différeront légèrement selon que la société aura un seul ou plusieurs associés. Depuis la loi Sapin 2, les formalités consécutives à l’apport