Depuis le début de la crise sanitaire et face à l’épidémie au Covid-19, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures, en lien avec des acteurs économiques et des partenaires sociaux, pour aider les entreprises, notamment durant cette période de confinement. Un ensemble de mesures qui tend à évoluer presque au jour le jour.
REPORT D’ÉCHÉANCES
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Plus d’informations sur urssaf.fr.
Entreprises et indépendants peuvent aussi demander un report de leurs échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Enfin, pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre en ligne ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Plus d’informations sur impots.gouv.fr.
Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (“liasse fiscale”). Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020. Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Enfin, La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
REMISES D’IMPÔTS DIRECTS
La DGFiP attire aussi l’attention des entreprises qui seraient en difficultés de paiement sur la possibilité de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de cette dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, il est possible de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Plus d’informations sur impots.gouv.fr.
REPORT DE FACTURES
Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Il suffit de contacter sans tarder par email ou par téléphone les fournisseurs et bailleurs pour leur formuler une demande de report à l’amiable.
FONDS DE SOLIDARITÉ
L’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros. Concrètement, ce fonds de solidarité se matérialise sous la forme d’une aide financière défiscalisée pouvant aller jusqu’à 3 500 euros et destinée aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros et dont le bénéfice annuel imposable ne dépasse par 60.000 euros.
Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir un versement automatique après instruction des dossiers par les services des collectivités régionales et de l’État en région.
GARANTIR DES LIGNES DE TRÉSORERIE
Le Gouvernement met en œuvre, avec le concours de Bpifrance, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Plus d’informations auprès de Bpifrance au 0969 370 240.
RÉÉCHELONNER SES CRÉDITS BANCAIRES
Concernant les crédits bancaires, l’État et la Banque de France, à travers la médiation du crédit, s’engagent à soutenir les entreprises pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires. Concrètement, en cas de conflit avec sa banque, une entreprise peut saisir le médiateur du crédit en ligne qui la recontactera dans un délai de 48 heures.
Plus d’informations sur mediateur-credit.banque-france.fr.
CHÔMAGE PARTIEL
Pour les entreprises les plus en difficulté et dont l’activité est fortement réduite, l’État et les Direccte ont simplifié et renforcé le dispositif de chômage partiel. Dans les faits, l’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés placés en chômage partiel (les salariés au Smic ou moins sont indemnisés à 100 %). Elle pourra ensuite, sur demande, être intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6.927 euros bruts mensuels (4,5 fois le Smic). Pour cela, les entreprises devront faire une simple demande d’activité partielle en ligne.
Plus d’informations sur activitepartielle.emploi.gouv.fr.
TRAITEMENT DES CONFLITS
En cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs, toute entreprise peut saisir le médiateur des entreprises. Un service gratuit, rapide et réactif. En effet, après avoir déposé une demande de médiation en ligne, l’entreprise est recontactée dans les sept jours afin de définir un schéma d’action. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (retard de paiement, services ou marchandises non conformes, par exemple).
Plus d’informations sur economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises et saisie sur mieist.bercy.gouv.fr.
MARCHÉS PUBLICS
L’État et les collectivités locales ont reconnu l’épidémie au Covid- 19 comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Le ministère de l’Économie rappelle aux entreprises que « pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers la Direccte, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les Urssaf, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché ».
