LE SUJET DU MOIS vu par les Éditions Tissot
Afin de préserver les compétences des entreprises et éviter des licenciements, le recours au chômage partiel est facilité pendant cette période de crise : élargissement du dispositif au secteur public et aux entreprises étrangères sous certaines conditions, revalorisation de la prise en charge de l’État, délai supplémentaire pour recueillir l’avis du Comité social et économique (CSE)… Le point sur les dernières évolutions.
Le décret relatif à la réforme de l’activité partielle a été publié au Journal officiel le 26 mars. Il reprend, pour l’essentiel, le texte du projet de décret. Sauf exception, les dispositions du décret s’appliquent à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en chômage partiel de salariés depuis le 1er mars 2020.
Une ordonnance a également été publiée le 28 mars.
Son application ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020. Elle étend le dispositif de l’activité partielle :
• aux salariés des entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement en France qui effectuent leur activité sur le territoire national. Le dispositif est réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage ;
• aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes à l’assurance-chômage ;
• aux assistants maternels, aux salariés employés à domicile par des particuliers (attention, application de dispositions spécifiques) ;
• aux salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (SNCF, RATP, etc.), aux salariés relevant soit des Epic des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
• aux salariés des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
• aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski.
Jusqu’à présent, il était nécessaire d’obtenir l’accord du salarié protégé (délégué syndical, CSE, salarié mandaté, code du travail, art. L. 2 421-1 et suivants) avant de le placer en chômage partiel. L’ordonnance supprime cet accord écrit. L’activité partielle s’impose aux salariés protégés dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié protégé.
DÉLAIS POUR RECUEILLIR L’AVIS DU CSE ET TRANSMETTRE LA DEMANDE À L’ADMINISTRATION
Si l’entreprise est dotée d’un CSE, il doit être consulté sur le placement en activité partielle de l’entreprise.
En raison de la circonstance exceptionnelle que nous traversons, il peut être consulté après le dépôt de la demande d’autorisation d’activité partielle. En cas de consultation a posteriori, l’employeur doit transmettre l’avis rendu dans un délai d’au plus deux mois à compter de sa demande auprès de l’Administration.
Il dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande de chômage partiel sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.
En temps normal, l’Administration dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à compter de la date de réception de la demande. Son silence vaut acceptation implicite. Mais jusqu’au 31 décembre 2020, ce délai est ramené à deux jours.
La durée maximum de l’autorisation d’activité partielle est rallongée. Elle passe de six à 12 mois.
DISPOSITIF OUVERT AUX SALARIÉS EN FORFAIT EN HEURES ET EN JOURS SANS CONDITION DE FERMETURE DE L’ENTREPRISE
Jusqu’à présent, les salariés en forfait en heures ou en jours bénéficiaient de l’allocation d’activité partielle que lorsque l’entreprise faisait l’objet d’une fermeture totale. Le décret supprime la condition de fermeture totale.
Ainsi, pour ces salariés, il sera pris en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de cette réduction.
Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours, l’ordonnance prévoit que la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Ces modalités doivent être déterminées par décret.
Pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, pigiste, etc.), les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation seront déterminées par décret.
INDEMNISATION DES SALARIÉS ET DE L’ENTREPRISE
En activité partielle, l’employeur verse aux salariés une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité de congés payés (selon le calcul de maintien de salaire). Cette indemnité n’est pas plafonnée.
Selon Muriel Pénicaud, cela correspond à environ 84 % de leur salaire net. Ces indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales et sont soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %).
Attention : il faut également consulter les accords collectifs applicables à l’entreprise, ils peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence (par exemple, les chauffeurs routiers), il est tenu compte de ces heures d’équivalence payées pour le calcul de cette indemnité versée par l’employeur, ainsi que pour celui de l’allocation d’activité partielle de l’État. Pour l’évaluation de la réduction de l’horaire de travail pratiqué, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.
Pour les salariés à temps partiel, sauf, exception, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieur au taux horaire du Smic. Il est toutefois inférieur si le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui leur est versée est égal à leur taux horaire de rémunération.
Ensuite, l’État verse à l’employeur une allocation d’activité partielle, cofinancée par l’État et l’Unedic, en remboursement de l’indemnité.
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle correspond à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute du salarié. Elle est plafonnée à 4,5 Smic horaire, alors que l’indemnité versée aux salariés par l’employeur ne l’est pas.
Le taux horaire de cette allocation d’activité partielle ne peut pas être inférieur à 8,03 €. Mais, pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés selon un pourcentage du Smic, l’employeur ne peut pas percevoir une allocation supérieure au montant de l’indemnité horaire versée aux salariés.
LES SALARIÉS EN FORMATION
Les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les nouvelles conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle, soit 70 % de son salaire brut.
LE BULLETIN DE PAIE
En cas d’activité partielle, le bulletin de paie du salarié doit mentionner :
• le nombre d’heures indemnisées ;
• le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
• les sommes versées au salarié pour la période considérée.
Mais le décret prévoit une période transitoire pour l’intégration de ces nouvelles mentions sur le bulletin de paie. Pendant une période de 12 mois à compter du 27 mars 2020 (date de publication du décret), l’employeur peut continuer d’appliquer les anciennes dispositions. C’est-à-dire, remettre au salarié concerné, un document qui reprend ces mêmes mentions.
SIMPLIFICATION DES MODALITÉS POUR LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG)
Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur aux salariés, ainsi que les indemnités complémentaires en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,2 %.
Pour aider les employeurs, le Gouvernement a mis en place une assistance téléphonique : 0800 705 800
Isabelle Venuat juriste aux Éditions Tissot pour RésoHebdoEco www.reso-hebdo-eco.com
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, JO du 26 Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, JO du 28
Toutes les évolutions et les dernières dispositions réglementaires relatives au Coronavirus sont sur actualités Covid-19 des Éditions Tissot.
Isabelle Venuat.
