Covid-19 – Dispense de paiement des loyers commerciaux

Le Tribunal retient que la fermeture administrative du local commercial pendant le premier confinement peut être assimilée à la perte fortuite du local, le locataire étant dans l’impossibilité d’en jouir et d’en faire usage conformément à sa destination.

Plusieurs arguments sont avancés par les entreprises pour justifier le défaut de paiement des loyers pendant une période de fermeture de leur locaux en raison de la crise sanitaire.

• L’article 1722 du Code civil est de nouveau retenu par un Tribunal judiciaire (La Rochelle) : lorsque la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le locataire peut demander une diminution du loyer (ou la résiliation du bail).

Le Tribunal retient que la fermeture administrative du local commercial pendant le premier confinement peut être assimilée à la perte fortuite du local, le locataire étant dans l’impossibilité d’en jouir et d’en faire usage conformément à sa destination.

En l’espèce un commerçant de prêt-à-porter ayant subi une mesure administrative de fermeture de son magasin avait suspendu le paiement des loyers pendant le premier confinement, du 16 mars au 11 mai 2020. Le locataire ne devait donc aucun loyer au titre de cette période.

Plusieurs tribunaux judiciaires se sont déjà prononcés en ce sens. Il s’agissait cependant de décisions prises par des juges de référés (Tribunal judiciaire de Paris du 26 octobre 2020, n° 20/53713) ou juges de l’exécution (Tribunal judiciaire de Paris JEX 20 janvier 2021, n° 20/80923) La présente décision est en revanche prise au fond.

• Par contre, l’argument tiré de l’exception d’inexécution est encore rejeté par le Tribunal judiciaire de La Rochelle.

Tribunal judiciaire de La Rochelle 23 mars 2021, n° 20/02428

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