Coup d’envoi du nouveau parquet européen

Laura Codruta Kövesi est cheffe du Parquet européen.

Depuis le 1er mars 2021, le Parquet européen est devenu une réalité dans 22 pays européens, la Hongrie, la Pologne, la Suède, le Danemark et l’Irlande ayant décidé de ne pas s’associer à cette démarche.

Le Parquet européen, cette nouvelle instance judiciaire, appelée à pallier les angles morts de la justice financière européenne actuelle, est chargée de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, en complément des tribunaux nationaux compétents, chacun dans leur pays. Elle est en charge notamment des affaires transnationales de fraude, corruption et blanchiment d’argent ou encore de fraude transfrontalière à la TVA.

Selon la cheffe du Parquet européen, la Roumaine Laura Codruta Kövesi, assistée de 22 procureurs généraux (un par État) qui assurent la surveillance des enquêtes et des poursuites, 3.000 dossiers sont en attente de traitement. En réalité, le Parquet européen mènera des enquêtes transfrontières sur des fraudes concernant des fonds de l’Union européenne d’un montant supérieur à 10.000 euros ou sur des cas de fraude transfrontières à la TVA entraînant un préjudice supérieur à 10 millions d’euros. Lorsqu’une enquête sera ouverte au niveau européen, les autorités nationales devront mettre fin à la leur et transmettre au Parquet européen tous les éléments en leur possession.

Pour le traitement des dossiers, la cheffe du Parquet européen et les procureurs généraux seront suppléés par 140 procureurs délégués dans les différents États membres – cinq en France – pour faire le lien avec la justice nationale. Aussi, d’éventuelles arrestations ne pourront être faites qu’avec l’aval des autorités judiciaires nationales. De même les auteurs d’infractions seront renvoyés devant les juridictions des pays membres.

La nouvelle institution vient en complément, d’une part, des autorités nationales, d’autre part de l’Office européen de lutte anti-fraude (Olaf ) ou de l’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust). Contraire- ment aux premières, le Parquet européen à la capacité d’enquêter dans plusieurs pays et contrairement au second, elle peut ouvrir des enquêtes et engager des poursuites pénales dans les États membres.

Comme la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne, le siège du Parquet européen est situé au Luxembourg. La personne à sa tête est nommée pour un mandat de sept ans, non renouvelable. Elle est choisie parmi une liste établie après un appel à candidature par la Cour de justice et le Parlement européen. Elle ne peut être révoquée que par la Cour de justice, ce qui vise à garantir son indépendance.

Chaque année, au moins 50 milliards d’euros de recettes de TVA échappent aux caisses des États en raison de la fraude transnationale. Selon la Commission européenne, les autorités nationales ont en outre signalé des fraudes portant atteinte au budget de l’Union pour un montant d’environ 197 millions d’euros en 2018, en ce non compris celles qui n’ont pas été repérées.

Dans les années qui viennent, le Parquet européen pourrait voir ses prérogatives s’accroître. En effet le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne prévoit que ses compétences pourraient être élargies à « la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière ». Bien qu’étant d’application directe, la mise en œuvre du règlement a rendu nécessaire certaines précisions au sein de notre Code de procédure pénale. La loi du 24 décembre 2020 a ainsi conduit à l’ajout d’un titre X bis intitulé « Du parquet européen » au sein du livre IV du Code de procédure pénale.

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