En cas de liquidation judiciaire, l’entrepreneur peut être condamné à combler le passif de l’entreprise s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Une simple négligence ne peut cependant engager sa responsabilité (Code de commerce, article L 651-2).
La Cour de cassation a aussi précisé à plusieurs reprises qu’un dirigeant ne saurait être condamné lorsque la dégradation de la situation financière de l’entreprise résulte du contexte économique. Elle confirme cette position dans un nouvel arrêt.
En l’espèce, le président d’une société du secteur du
bâtiment était poursuivi en comblement de passif par
le liquidateur de la société.
La crise économique de 2008 a entraîné une forte
diminution de la demande dans le secteur du bâtiment
avec pour conséquences une augmentation de la
concurrence et une baisse des prix. En quatre ans, le
chiffre d’affaires de l’entreprise avait fondu de 30 %.
L’excédent brut d’exploitation s’était effondré,
devenant négatif en 2010. La situation s’était rétablie
en 2011 mais le chiffre d’affaires s’était de nouveau
contracté en 2012.
La Cour de cassation a jugé que le président ne pouvait se voir reprocher d’avoir poursuivi abusivement une activité déficitaire et a écarté la responsabilité du président.
Le dirigeant avait en effet engagé des mesures de réduction des frais généraux et de diminution des dettes, avait apporté 200 000 euros en compte courant et s’était porté caution à hauteur de 400 000 euros.
Cass. com. 30 janvier 2019, 17-31.009
